WERKTRAUM SAS
25 rue de la roquette - 75011 PARIS
Capital social : 2 000,00 €
contact@hegeretdemumieux.com
© copyright Wertraum

HOSTINGER, UAB
Rue Jonavos 60C, Kaunas 44192 Lituanie
Téléphone : +37064503378
Email : domains@hostinger.com

Werktraum
Conditions générales d’achat
Applicables au 15 octobre 2023

Préambule
Les présentes conditions générales d’achat (ci-après les « CGA ») sont conclues entre la société Werktraum et un Client souhaitant bénéficier des Produits fabriqués et commercialisés par la société Werktraum (ci-après le « Client »).
Ces CGA ont pour objet d’informer le Client sur les modalités de passation de la Commande relative à la vente de Produits ainsi que sur les droits et obligations de chaque partie.
Sauf lorsque les présentes CGA visent expressément le Client consommateur ou le Client non-professionnel, ses stipulations ont vocation à s’appliquer à tout Client qu’il soit consommateur, non-professionnel ou professionnel.

Article 1er – Définitions
Le terme « Client consommateur » désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Le terme « Client professionnel » désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
Le terme « Client non-professionnel » désigne toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.
Le terme « Commande » désigne la demande d’acquisition d’un ou plusieurs Produits par le Client, donnant lieu à l’établissement d’un devis accepté par le Client.
Le terme « Produit » désigne le produit fabriqué et commercialisé par Werktraum et acquis par le Client.

Article 2 – Identification de la société Werktraum
Werktraum
Société par actions simplifiée au capital de 2.000 €
Siège social : 25, rue de la Roquette – 75011 Paris
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 920 548 948
Numéro d’identification TVA : FR14920548948
Adresse e-mail : contact@hegeretdemumieux.com

Article 3 – Application des CGA – Opposabilité
Le Client déclare avoir la capacité requise pour conclure le contrat avec Werktraum.
Les présentes CGA sont expressément acceptées selon les modalités de l’Article 4.3 par le Client qui déclare et reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout autre document contradictoire. Les CGA en vigueur au moment de son acceptation lui sont opposables.

Article 4 – Commande - Devis et commande – Formation du contrat
4.1 Werktraum propose à la vente diverses catégories de Produits figurant sur son site Internet à l’adresse Url suivante : https://hegeretdemumieux.com ainsi que sur tout autre support, tel un catalogue communiqué au Client.
4.2 Le Client effectue une demande de devis en adressant un courrier électronique à l’adresse contact@hegeretdemumieux.com. Le devis attaché à la Commande comporte l’ensemble des caractéristiques essentielles du ou des Produits dont la Commande est envisagée par le Client. Le devis mentionne l’ensemble des spécifications de la Commande du Client. La durée de validité du devis est de trente (30) jours.
4.3 La Commande est réputée acceptée par le Client à réception par Werktraum du devis daté et signé comportant la case « J’ai pris connaissance des informations fixant le cadre précontractuel et contractuel des relations avec Werktraum lesquelles sont reproduites au sein des conditions générales de vente au dos du présent devis et je les accepte sans réserve » cochée ainsi qu’au versement de l’acompte de 50 % conformément à l’Article 7.3.
4.4 Toute modification ou annulation de la Commande sollicitée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit à Werktraum.
4.4.1 En cas de demande de modification de la Commande par le Client, et sous réserve des prestations déjà effectuées, Werktraum se réserve le droit d’accepter les modifications demandées. En cas d’acceptation par Werktraum, un nouveau devis pouvant comporter un ajustement des prix en fonction des modifications est proposé au Client.
4.4.2 En cas d’annulation de la Commande par le Client professionnel, l’intégralité du montant dû est de plein droit acquis par Werktraum à titre d’indemnité forfaitaire. En cas d’annulation de la Commande par le Client consommateur ou non-professionnel, il est redevable des sommes versées au titre de l’acompte. En cas d’annulation de la commande par Werktraum, celle-ci est redevable de la somme perçue par le Client.
4.5 La Commande ou le prix convenu dans le devis accepté par le Client sont susceptibles d’être modifiés en fonction de changements dans les informations fournies par le Client, lesquelles sont prises en compte par Werktraum. Le cas échéant, et dans le cadre d’un contrat conclu avec un Client consommateur ou un non-professionnel, Werktraum s’engage à obtenir son accord pour toute modification de la Commande ou du prix convenu.

Article 5 – Produit
5.1 Description du Produit. L’ensemble des Produits proposés à la vente sont présentés sur le site Internet ou tout autre document transmis par Werktraum au sein duquel les caractéristiques de chaque Produit (matériaux, finitions, environnement, dimensions, pays de fabrication, coloris, etc.) y sont présentées. La présentation du Produit peut également être accompagnée de photographies, lesquelles ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit commandé par le Client, de telles différences pouvant résulter de la qualité des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur un écran numérique ou sur les documents le rendu des matériaux ou encore, sans toutefois être exhaustif, l’adaptation technique. Le Produit commandé par le Client peut sensiblement se distinguer de la fiche descriptive ainsi que des photographies en raison des matériaux spécifiques utilisés et des difficultés techniques à réaliser le Produit, ainsi que la fabrication à la Commande par Werktraum. Ces différences, dès lors qu’elles n’affectent par les qualités intrinsèques du Produit, ne peuvent être interprétées comme des défauts de conformité, entraîner l’annulation de la vente, le refus de livraison et/ou engager la responsabilité de Werktraum.
5.2 Fabrication du Produit. Le Produit est fabriqué par Werktraum à l’unité et principalement à la Commande, Werktraum ne disposant que de peu de stock.
5.3 Estampille et certificat. Le Produit est susceptible de comporter, selon les cas, une estampille. Le Produit est délivré avec un certificat d’authenticité, comportant une numérotation et les spécificités du Produit.

Article 6 – Obligations du Client
6.1 Le Client est tenu de fournir en temps utile toutes les instructions et informations précises et nécessaires à Werktraum pour l’exécution de la Commande. À défaut, Werktraum n’est pas tenue de respecter les délais initialement convenus. En tout état de cause, Werktraum n’est pas tenue de vérifier la teneur et/ou l’authenticité des documents et des informations fournis par le Client.
6.2 Le Client informe Werktraum de toutes données susceptibles d’avoir une incidence sur la bonne exécution du contrat sous peine d’engager sa responsabilité.

Article 7 – Prix – Détermination et Paiement
7.1 Détermination du prix. Les prix figurant sur les documents publicitaires sont informatifs et sont susceptibles d’évoluer en fonction des éléments de personnalisation souhaités par le Client.
Le prix applicable à la Commande est celui formulé dans le devis accepté par le Client. Le prix est ferme et définitif. Il est déterminé par le tarif en vigueur au jour de l’enregistrement par Werktraum du devis accepté. Le prix est exprimé en euros et indiqué hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la Commande.
Le prix définitif pour la Commande inclut les frais de manutention et d’emballage. Ce prix n’inclut pas, sauf convention particulière, le coût du transport du Produit lorsque le transport est effectué par une société de transport (Ups, etc.) mandaté par Werktraum.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des dispositions législatives et règlementaires françaises ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la seule charge du Client.
Le prix s’entend de l’ensemble des prestations fournies par Werktraum au bénéfice du Client, que ces prestations aient été ou non initialement prévues dans le devis, lorsque celles-ci sont rendues obligatoires à la demande du Client ou de son seul fait. Le Client consommateur ou non-professionnel peut obtenir le remboursement des sommes versées au titre de tout paiement supplémentaire venant s’ajouter au prix initialement prévu dans le devis lorsqu’il n’y a pas expressément consenti.
7.2 Moyens de paiement. Le règlement de la Commande s’effectue uniquement selon le moyen suivant : virement bancaire.
7.3 Modalités de paiement. La Commande donne lieu à une obligation de paiement du prix.
Sauf convention contraire, les règlements sont effectués aux conditions suivantes : un acompte correspondant à 50% du prix total exigé lors de la passation de la Commande et le solde du prix est exigé préalablement à la remise de la Commande au transporteur. Aucune Commande n’est remise au transporteur en l’absence de complet paiement du prix.
Une facture est remise au Client.
7.4 Retard ou défaut de paiement. En aucun cas, le paiement ne peut être suspendu ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de Werktraum. Tout paiement partiel s’impute d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne. Toute somme non payée à l’échéance est productive après une première mise en demeure restée infructueuse pendant une durée d’un (1) mois, d’un intérêt correspondant à deux fois le taux d’intérêt légal. Werktraum se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance, soit d’en exiger le paiement, soit de résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la Commande. En sus des intérêts de retard, et après mise en demeure avec accusée de réception restée infructueuse dans un délai d’un (1) mois, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement.
En cas de non-paiement par le Client dans le délai convenu des sommes afférentes au transport de la Commande, entraînant la rétention de celle-ci ou encore en cas de non-retrait de la Commande dans les délais convenus, une pénalité de cinquante (50) euros par mois est appliquée au Client après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de quinze jours.
7.5 Absence d’escompte. Aucun escompte ne sera consenti au Client en cas de paiement anticipé.

Article 8 – Délai d’exécution de la Commande
Délais d’exécution de la Commande. Les délais d’exécution de la Commande et de livraison sont définis à réception du devis signé. À défaut de délai fixé entre les parties, le délai maximal est de trois (3) mois ouvrés commençant à courir à compter du lendemain de la réception du devis signé. En toute hypothèse, l’exécution de la Commande et la livraison dans les délais convenus ne peuvent intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers Werktraum.
Les Produits sont fabriqués principalement à la Commande, pouvant donner lieu à des difficultés pour traiter et honorer les délais de livraisons estimatifs.
8.1 Client consommateur ou non-professionnel. Après l’expiration du délai susvisé, et sauf cas de force majeure, laquelle se définit conformément à l’article 1218 du Code civil, le Client consommateur ou non-professionnel peut mettre en demeure Werktraum de s’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut d’exécution dans un délai raisonnable, le Client consommateur ou non-professionnel peut résoudre le contrat selon les mêmes modalités. Le contrat est considéré comme résolu à compter de la réception de ce courrier sauf si Werktraum s’est exécutée entre-temps. A défaut, Werktraum rembourse le Client consommateur ou le Client non-professionnel de la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été résolu.
8.2 Client professionnel. Tout dépassement du délai d’exécution ne peut en aucun cas donner lieu à la résolution de la Commande en cours.

Article 9 – Livraison
9.1 Préalablement à la livraison, le Client doit s’assurer que le Produit commandé peut être livré sans difficulté et que les modalités de livraison s’adaptent aux contraintes propres à son domicile et à son accès.
9.2 Modalités de livraison. La Commande du Client est livrable dans le monde entier, toutes les zones géographiques accessibles par les transporteurs assurant la livraison étant desservies. Il appartient au Client de s’assurer que la livraison telle que prévue au devis n’est pas contraire à des normes nationales ou internationales.
La livraison de la Commande s’effectue selon une des modalités suivantes :
• prise de livraison par un transporteur (notamment et de manière non limitative, Ups) à l’adresse figurant au devis ou à toute autre adresse indiquée par le Client à Werktraum, laquelle donne lieu à des frais supplémentaires lesquels sont indiqués sur le devis ;
• la prise de livraison par un transporteur mandaté par le Client. Le Client doit alors en informer Werktraum au préalable.
Le Client peut choisir de faire livrer la Commande à l’adresse de son choix, laquelle doit être indiquée au moment de la passation de la Commande afin de calculer les frais de livraison. Le Client dispose de la faculté, sous réserve de l’acceptation expresse de Werktraum, de modifier l’adresse de livraison, laquelle est susceptible d’entraîner un ajustement des frais de livraison dus par le Client, lesquels sont répercutés sur le montant dû par le Client.
9.3 Réception de la Commande. Le Client s’engage à être présent le jour de la livraison. En cas d’absence du Client à l’adresse indiquée le jour de la livraison, ou bien en cas d’erreur commise par le Client dans l’indication de l’adresse de livraison, des frais d’une nouvelle livraison seront à la charge du Client. De même, en cas d’impossibilité de livraison du fait des difficultés d’accès non signalées au préalable, les frais d’une nouvelle livraison sont à la charge exclusive du Client.
9.4 Vérification de la Commande. Il appartient au Client de vérifier que l’emballage n’est pas abîmé à réception de la Commande. Si tel est le cas, le Client peut refuser le colis et/ou émettre des réserves qu’il doit confirmer par courrier recommandé avec avis de réception au transporteur dans les 24 heures suivant la date de livraison, ainsi qu’à Werktraum en s’appuyant sur des justificatifs par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de deux (2) jours suivant la réception du Produit.
Conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, tout Client dispose d’un délai de trois (3) jours francs pour adresser sa protestation motivée au transporteur.
9.5 Transfert des risques. Tout Produit est transporté aux risques et périls du Client professionnel, lequel s’engage à assurer par ses propres moyens le transport du Produit. Lorsque le Client est un consommateur ou un non-professionnel, le transfert des risques sur le Produit s’opère au moment où ce dernier ou un tiers désigné par ses soins prend physiquement possession du Produit, étant entendu que le Client qui mandate un transporteur pour assurer la livraison de la Commande est également compris dans ce champ d’application.
9.6 Transfert de propriété sur le Produit. Le transfert de propriété du Produit au Client n’est réalisé à son profit qu’après complet paiement du prix. En absence de complet paiement du prix, Werktraum se réserve le droit d’exercer le droit de rétention prévue à l’Article 12.
9.7 Réclamations. Toute réclamation sur la Commande, et notamment sur l’état du Produit doit être formulée par courrier électronique au service client selon les modalités de l’Article 10.7 en s’appuyant sur des justificatifs pertinents dans les deux (2) jours suivant la réception du Produit. Le Client s’abstient d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers afin de porter remède à ses réclamations et laisse à Werktraum toute facilité pour procéder à la constatation des défauts objet de la réclamation et d’y porter remède le cas échéant par un éventuel retour suite à un accord formel entre Werktraum et le Client. S’il s’avère que le retour provient d’une cause imputable à Werktraum, cette dernière s’engage à assumer les coûts inhérents à la bonne réalisation de la Commande. Dans le cas contraire, la prestation supplémentaire et les frais occasionnés sont mis à la seule charge du Client. Tout Produit faisant l’objet d’un retour doit être dans l’état dans lequel Werktraum l’a livré.

Article 10 – Garanties
10.1 Pour l’application des dispositions suivantes, il est expressément rappelé que le Produit est fabriqué à l’unité et principalement à la Commande avec des matériaux et selon une pratique spécifiques. Dès lors, Werktraum ne saurait être tenue responsable en cas de détérioration due à la nature même du matériau ou du coloris utilisé, notamment et de manière non limitative, de l’altération des finitions due aux propriétés naturelles du matériaux telle que l’oxydation des surfaces métalliques, sous réserve de l’application de garanties légales.
10.2 Garantie légale de conformité au Client consommateur et non-professionnel. Werktraum est garant de la conformité du Produit, permettant au Client consommateur ou au Client non-professionnel de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation. À ce titre, il est précisé que le Produit doit être conforme au contrat (dans sa description, sa quantité et sa qualité) et délivré avec les accessoires et les instructions d’installation, bien que l’attention du Client doit être attirée sur la fabrication à la Commande du Produit, une telle fabrication pouvant présenter de sensibles différences avec la description ou les photographies présentées. Par ailleurs, le Produit doit être conforme à un produit du même type, c’est-à-dire à l’usage habituellement attendu d’un produit du même type. Il est rappelé que le Client consommateur et non-professionnel bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions légales. En cas d’impossibilité ou de coût manifestement disproportionné compte tenu de la valeur du Produit, Werktraum n’est pas tenue de procéder selon la modalité choisie par le Client.
10.3 Garantie légale des vices cachés. Le Client peut mettre en œuvre la garantie légale pour les défauts cachés du Produit conformément à l’article 1641 du Code civil.
10.4 Assemblage. Selon sa spécificité, le Produit peut être livré démonté accompagné d’instructions d’assemblage que le Client s’engage à respecter. En cas de non-respect des instructions d’assemblage, et si ce non-respect est la cause du dommage, Werktraum n’est pas responsable du dommage. En tout état de cause, Werktraum n’est pas tenue responsable des dommages, notamment matériels ou corporels à moins qu’il ne soit établi que Werktraum a commis une faute lourde, résultant de son imprudence ou de sa négligence dans l’établissement des modalités d’assemblage figurant au sein des instructions communiquées au Client.
10.5 Garantie commerciale au Client professionnel. Werktraum garantit le Produit contre tout défaut de conformité (en ce qu’il ne correspond pas à la description du Produit, sous réserve de l’article 10.1, il présente une anomalie ou un défaut de fabrication, etc.) de celui-ci pendant une durée de six (6) mois à compter de la date de réception du Produit par le Client professionnel. Toute intervention au titre de la garantie commerciale n’a pas pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Au titre de cette garantie, Werktraum s’engage, à son choix, à remettre en état ou à remplacer dans des conditions déterminées l’élément défaillant si un défaut apparaît dans un délai de six (6) mois, sauf si une telle intervention s’avère impossible ou disproportionnée.
Pour bénéficier de cette garantie, tout Produit doit être, au préalable, soumis à l’expertise de Werktraum dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de transport sont à la charge du Client qui ne peut prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du bien du fait de l’application de la garantie.
La garantie n’est pas applicable pour des désordres résultant des conditions suivantes : de manipulations et de nettoyages inappropriés, de stockage contraire à la nature du Produit, d’une usure naturelle des matériaux utilisés et de leurs spécificités, notamment et de manière non limitative, de l’altération des finitions due aux propriétés naturelles du matériau telle que l’oxydation des surfaces métalliques. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur ou encore par une modification du Produit non réalisée par Werktraum.
10.6 Exercice des garanties. Le Client exerce ces garanties en adressant sa demande à l’adresse électronique suivante avec les justificatifs : contact@hegeretdemumieux.com.
10.7 Service client. Werktraum met à disposition du Client un service client en cas de réclamation, de demande de retour et de toute autre question relative à la Commande. Le service client est accessible à l’adresse suivante contact@hegeretdemumieux.com.

Article 11 – droit de rétractation
11.1 Exclusion. Le Client professionnel ou non-professionnel ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.
11.2. Application au Client consommateur. Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un droit de rétraction d’une durée de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la réception de la Commande. Le Client consommateur communique son intention de se rétracter en complétant le formulaire de rétractation présent à l’Annexe 1 et en l’adressant par courrier électronique à l’adresse contact@hegeretdemumieux.com. Le Client consommateur peut également adresser sa demande par courrier électronique laquelle doit être dénuée de toute ambiguïté. Werktraum rembourse le Client consommateur par virement bancaire, des sommes versées sans retard injustifié au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception du ou des Produits par Werktraum. Le remboursement comprend le prix total du ou des Produits ainsi que les frais de livraison standards, quand bien même le Client aurait sélectionné un mode de livraison plus coûteux. Les Produits retournés abimés ou endommagés font l’objet d’une dépréciation sur le montant remboursé par Werktraum. Les frais de renvoi des Produits à Werktraum sont à la charge exclusive du Client.

Article 12 – Droit de rétention
12.1 Werktraum se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le Client, un droit de rétention sur tout Produit en sa possession, objet de la Commande.
12.2 Tout acompte versé par le Client reste acquis à Werktraum à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toute autre action que la société serait en droit d’intenter à l’encontre du Client.

Article 13 – Données personnelles
Werktraum agit en qualité de responsable de traitement et collecte et traite des données personnelles du Client dans le cadre de leur relation contractuelle. Les données personnelles collectées comprennent les éléments d’identification du Client ainsi que ses coordonnées. Les données personnelles ne sont traitées que pour les finalités énoncées et dans les limites nécessaires à la création du compte client et la gestion de la Commande. Les données personnelles peuvent être transmises à d’autres entités, notamment dans le cadre de la livraison de la Commande. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité et d’effacement des données personnelles ainsi que d’un droit d’opposition au traitement de ses données. Le Client peut exercer ce droit en adressant une demande à l’adresse contact@hegeretdemumieux.com. L’exercice de ce droit est gratuit. Les données personnelles collectées ne seront conservées que pendant le temps nécessaire pour rencontrer les finalités indiquées ou pour respecter les obligations. Une fois la Commande finalisée, les données personnelles sont stockées pour une durée de 10 ans maximum, à compter de la fin des prestations.

Article 14 – Propriété intellectuelle
14.1 Werktraum est titulaire exclusive des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des éléments composant les documents commerciaux et le site Internet. Toute reproduction, représentation, adaptation et/ou modification sans l’accord préalable et exprès de Werktraum est interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile des contrevenants susmentionnés.
14.2 Le transfert de la propriété sur le Produit n’emporte aucunement cession des droits patrimoniaux au profit du Client, lesquels restent la propriété de Werktraum.

Article 15 – Modalités de résolution des litiges
15.1 Droit applicable. Les présentes CGA et les obligations qui s’en infèrent sont soumises au droit français.
15.2 Réclamations et recherche d’accord amiable. En cas de différend relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties recherchent, en priorité et avant toute action judiciaire, un accord amiable en se communiquant à cet effet tous les éléments d’information nécessaires. Toute réclamation s’effectue à l’adresse suivante : contact@hegeretdemumieux.com en mentionnant la référence de la Commande. Werktraum accuse réception et s’engage à la traiter sous quinze (15) jours.
15.3 Médiateur de la consommation. Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut soumettre le différend qui l’oppose à Werktraum auprès d’un service de règlement des litiges en ligne européen accessible à l’adresse : ec.europa.eu
15.4 Juridiction compétente. Tout différend relatif à la formation, à l’interprétation et à l’exécution des CGA et qui n’aurait pas trouvé d’issue amiable relève de la compétence des tribunaux français pour les Clients consommateurs et non-professionnels et de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris pour les Clients professionnels.